Droit : le commerçant est soumis au droit comptable

Publié le 20 février 2008 par tilo

Loi du 17 juillet 1975 : «Toute entreprise doit tenir une comptabilité appropriée à la nature et à l'étendue de ses activités en se conformant aux dispositions légales particulières qui les concernent"

A) REGLES COMMUNES A TOUTES LES ENTREPRISES

Par entreprise au sens de la loi comptable, on entend :

Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant
Les sociétés commerciales (SA-SPRL(U)-SCRL-
Les organismes publics qui exercent une mission statutaire à caractère commercial, financier ou industriel
Les succursales et sièges d’opérations belges des entreprises étrangères

Les obligations comptables varient principalement suivant leur taille

TPE (très petite entreprise)

Il faut que le CA < 500.000 €

Ø = PP (personnes physiques)

Ø SNC

Ø SCS

Pas de comptes annuels

PME (petite et moyenne entreprise)

3 conditions :

Les petites entreprises n’occupent pas plus de 100 travailleurs et ne dépassent pas plus d’une des limites suivantes :

Ø Personnel : 50

Ø CA annuel < 7.300.000 €

Ø Bilan < 3.650.000 €

Comptes annuels abrégés (on note la lettre A)

Grande entreprise

Comptes annuels complets (on note la lettre C)

Ø Toutes les autres sociétés

Obligations communes à toutes les entreprises

Chaque écriture comptable s’appuie sur

une pièce justificative. (rappel : ce qui passe pour le fisc ne passe pas nécessairement à la tva) (souche resto, ticket parking etc.…)

Les livres tenus sans retard,

de manière fidèle et complète

(Par ex. j’ai une facture avec des articles pour la société et le reste est pour le privé. Je suis obligée de rentrer la facture telle quelle et ensuite je dois faire une facture au nom de la société au nom de la personne à qui appartient les articles privés)

par ordre de date

sans blancs

ni lacunes

irréversibilité des écritures (qui ne permet pas de revenir en arrière, donc pas au crayon ou au stylo effaçable)

écriture primitive tjrs visible

Manière de tenir la comptabilité

Support :

Soit dans des livres, soit par logiciels informatiques :

Les livres peuvent être tenus de manière manuscrite, au moyen de registres reliés ou brochés mais tjrs paginés, ou de manière informatisée. Si les livres sont tenus de manière manuscrite, l’entreprise procède au dépôt, auprès du guichet d’entreprises agrée, d’un formulaire d’identification des registres fourni par l’imprimeur en même temps que lesdits registres. Alternativement, les logiciels informatiques auxquels il est recouru doivent être conçus de manière que l’entreprise puisse tenir sa comptabilité conformément à la réglementation.

Conservation :

Les pièces justificatives et les livres sont conservés pendant dix ans. Si les livres sont tenus électroniquement, le support doit assurer l’inaltérabilité et l’accessibilité des données pendant le délai requis, ce qui suggère par exemple l’utilisation de CD-ROMs non réutilisables, et implique que l’entreprise s’organise pour pouvoir à tout moment les imprimer.

Inventaire

Toute entreprise procède, une fois l’an au moins, avec bonne foi et prudence, à l’inventaire complet de ses avoirs, droits, dettes, obligations, engagements et moyens propres.

Dans le livre d’inventaire, on colle notre bilan et cpte de résultatS

B) REGLES SUPPLEMENTAIRES POUR LES PME ET GRANDES ENTREPRISES

Ces entreprises doivent tenir une comptabilité complète, càd couvrant l’ensemble de leurs activités professionnelles et conforme aux règles usuelles de la comptabilité en partie double.

Donc comptabilité complète = en partie double (cela se caractérise par l’équivalence des écritures au crédit et au débit des comptes)

Les opérations sont inscrites (en deux étapes) :

1^ère étape :

o Soit dans un livre journal unique,

o Soit dans un journal auxiliaire, unique ou subdivisé en journaux auxiliaires, spécialisés = où on en est dans les factures

2^ème étape :

o Les opérations son ensuite reportées dans les comptes pertinents du plan comptable de l’entreprise (grand livre des comptes) = détail des cptes

3^ème étape :

o Les comptes annuels. Les comptes sont mis en concordance avec les données de l’inventaire et synthétisé dans un état descriptif constituant les comptes annuels (bilan-compte de résultats, annexe) Ceux-ci, de même que les pièces de l’inventaire qui les appuient sont transcrits dans le livre des inventaires.

On fait la balance on vérifie la véracité de toutes les opérations effectuées auparavant et ensuite on fait les cptes annuels = synthèse

Ce compte annuel est à déposer à la BNB, on a 6 mois après la fin de l’ex. pour le faire

- Certaines très grandes entreprises doivent en outre établir et publier des comptes consolidés

(= des comptes de groupe)

- Les entreprises cotées en bourse utiliseront à cet égard, OBLIGATOIREMENT, les normes comptables internationales dans la mesure où elles ont été adoptées par la CEE. Les autres entreprises mères utiliseront en principe le référentiel belge, tout en ayant la faculté d’opter pour lesdites normes comptables internationales.

Des amendes et, en cas de fraudes, des peines de prison, sanctionnent le non respect des obligations comptables.

C) OBLIGATIONS DES TRES PETITES ENTREPRISES

Compta simplifiée, comprenant trois journaux, ou livres :

un journal financier (reprenant les mouvements des disponibilités en espèces ou en compte, avec description de l’objet des opérations et mention spéciale des prélèvements privés, ainsi que les soldes journaliers en espèces
un journal des achats, reprenant les achats, les importations effectuées et les prestations reçues, avec mention du montant, du mode et de la date des paiements s’y rapportant
un journal des ventes, reprenant les ventes, les exportations, les prestations fournies et les prélèvements en nature privés, avec mention du montant, du mode et de la date des encaissements qui s’y rapportent

A cela se rajoute les règles applicables à toutes les entreprises (cfr plus haut)

Les sanctions pénales ne s’appliquent en principe aux très petites entreprises qu’en cas de faillite

D) ASBL – ASSOCIATIONS

Ø Compta simplifiée pour les petites associations

Ø Compta complète pour les grandes associations – ASBL (si plus de 5 travailleurs)