Que faut-il sur une facture ?
La facture
ILa législation TVA exige une facture conforme, à défaut de quoi le fisc peut rejeter le doc. Si les normes ne sont pas respectées - rejet - donc pas de déduction
La tva ne s’intéresse pas au bc
- Il faut indiquer la date à laquelle la facture est libellée
- Numéro de facture (attention pas d’interruption dans la numérotation sinon le fisc refusera toute la comptabilité)
- le nom ou dénomination sociale, adresse du siège social (là où se tient la compta si plusieurs magasins)
- RPM = n° registre personnel moral donc que pour les sociétés
- n° TVA = n° d’entreprise (en Belgique = be 0 )
- n° cpte bancaire
- indiquer l’acompte
- date de livraison de la marchandise ou de la prestation
- indiquer les articles vendus de manière usuelle, on peut utiliser des codes articles, mais il faut aussi le libeller avec un nom usuel (code 3256 – canette de coca), sur la facture il ne peut pas y avoir que le code article
- et le taux de TVA
- Montant htva, montant tva et montant total
- escompte et rabais, ristourne etc
- mention générale de vente et de paiement n’est pas obligatoire mais bien utile pour une bonne relation entre les parties Il importe également de tenir compte de la loi sur les pratiques du commerce
- délai de paiement ou échéance (échéance le – 30 jours date de facture – 30 jours fin de mois)
- différentes lois et réglementaire prévoient des mentions spéciales pour des opérations déterminées (co contractant etc…) si l’opération ne donne pas lieu à un calcul de tva, il faut noter un code spécifique ; par ex les ambassades : pas de tva mais il faut noter un code sur la facture
Différence entre bon de commande et bulletin de commande
Bon de commande c’est le client qui le rédige,
le bulletin de commande s’est le délégué