LA TVA
L'identification à la TVA se fait en remplissant le formulaire 604A
Source: http://www.belgium.be/eportal/application?languageParameter=fr&pageid=contentPage&docId=5256
Aperçu général
Description
L'Administration active comme numéro d'identification à la TVA, le numéro d'entreprise préalablement attribué par la Banque-carrefour des Entreprises à toute entreprise (personne physique ou morale), dans la mesure où cette dernière commence une activité lui conférant la qualité d'assujetti à la TVA.
Pour plus d'informations concernant l'attribution du numéro d'entreprise, voir ci-après "Formalité préalable".
Champ d'application
Pour qui
Toute personne qui effectue, dans l'exercice d'une activité économique, d'une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d'appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par le Code de la TVA, quel que soit le lieu où s'exerce l'activité économique, càd tout assujetti à la TVA.
Exception
Les personnes qui sont des assujettis à la TVA mais qui exercent des activités exonérées par l'article 44 du Code TVA, à savoir les avocats, notaires, médecins, établissements d'enseignements, associations culturelles, etc. Les autorités et établissements publics ne sont pas des assujettis pour les opérations accomplies comme autorités publiques.
Conditions
La personne physique ou morale doit :
Tarifs
Obligations de paiement
Aucun montant à payer pour obtenir un numéro d'identification à la TVA.
Sanctions et voies de recours
Amendes légales:
Recours possible auprès du Ministre des Finances
Introduction de la demande
Où
A l'office de contrôle de la TVA compétent (Administration > AFER > Contrôle TVA). Il s'agit en règle :
Les démarches de demande d'activation du numéro d'entreprise en tant que numéro d'identification à la TVA peuvent être effectuées par l'assujetti lui-même, par une tierce personne ou un quichet d'entreprise agréé dûment mandatés par l'assujetti.
Comment
Dépôt d'une déclaration de commencement d'activité ( formulaire 604A) directement au contrôle TVA ou par envoi postal.
Documents à présenter ou à envoyer :
Néant.
Quand
Après attribution du numéro d'entreprise auprès de la Banque-carrefour des Entreprises mais, en tout état de cause, avant d'exercer une activité économique conférant à la personne concernée la qualité d'assujetti à la TVA.
Formalité préalable
Inscription auprès de la Banque-carrefour des Entreprises et attribution d'un numéro d'entreprise.
Pour les informations concernant la Banque-carrefour des Entreprises et l'attribution du numéro d'entreprise :
SPF Economie
Durée de validité
Indéterminée, à savoir jusqu'au moment de la perte de la qualité d'assujetti à la TVA qui a lieu de plein droit au moment où il est mis définitivement fin à l'exercice régulier d'opérations imposables à la TVA.
Autres formalités
Source: http://www.belgium.be/eportal/application?languageParameter=fr&pageid=contentPage&docId=5256
Aperçu général
Description
Champ d'application
Conditions
Tarifs
Sanctions et voies de recours
Introduction de la demande
Autres formalités
Entités compétentes
Champ d'application
Conditions
Tarifs
Sanctions et voies de recours
Introduction de la demande
Autres formalités
Entités compétentes
Description
L'Administration active comme numéro d'identification à la TVA, le numéro d'entreprise préalablement attribué par la Banque-carrefour des Entreprises à toute entreprise (personne physique ou morale), dans la mesure où cette dernière commence une activité lui conférant la qualité d'assujetti à la TVA.
Pour plus d'informations concernant l'attribution du numéro d'entreprise, voir ci-après "Formalité préalable".
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Champ d'application
Pour qui
Toute personne qui effectue, dans l'exercice d'une activité économique, d'une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d'appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par le Code de la TVA, quel que soit le lieu où s'exerce l'activité économique, càd tout assujetti à la TVA.
Exception
Les personnes qui sont des assujettis à la TVA mais qui exercent des activités exonérées par l'article 44 du Code TVA, à savoir les avocats, notaires, médecins, établissements d'enseignements, associations culturelles, etc. Les autorités et établissements publics ne sont pas des assujettis pour les opérations accomplies comme autorités publiques.
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Conditions
La personne physique ou morale doit :
| | être un assujetti au sens de l'article 4 du Code de la TVA; |
| | exercer des activités non exonérées par l'article 44 du Code de la TVA. |
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Tarifs
Obligations de paiement
Aucun montant à payer pour obtenir un numéro d'identification à la TVA.
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Sanctions et voies de recours
Amendes légales:
| | non dépôt de la déclaration de commencement d'activité : 500 EUR |
| | dépôt tardif : 10 p.c. des taxes dues (min. 25 EUR et max. 500 EUR). Autres cas : 50 EUR |
| | déclaration inexacte ou incomplète : irrégularités accidentelles : 50 EUR. Autres cas : 500 EUR |
Recours possible auprès du Ministre des Finances
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Introduction de la demande
Où
A l'office de contrôle de la TVA compétent (Administration > AFER > Contrôle TVA). Il s'agit en règle :
| | personne physique : office de contrôle TVA dans le ressort duquel est situé le domicile fiscal, càd. le domicile figurant au Registre National; |
| | personne morale : office de contrôle TVA dans le ressort duquel est situé le domicile fiscal, c'est-à-dire le lieu où se trouve la gestion quotidienne effectuée et où la comptabilité est tenue et centralisée. |
Les démarches de demande d'activation du numéro d'entreprise en tant que numéro d'identification à la TVA peuvent être effectuées par l'assujetti lui-même, par une tierce personne ou un quichet d'entreprise agréé dûment mandatés par l'assujetti.
Comment
Dépôt d'une déclaration de commencement d'activité ( formulaire 604A) directement au contrôle TVA ou par envoi postal.
Documents à présenter ou à envoyer :
Néant.
Quand
Après attribution du numéro d'entreprise auprès de la Banque-carrefour des Entreprises mais, en tout état de cause, avant d'exercer une activité économique conférant à la personne concernée la qualité d'assujetti à la TVA.
Formalité préalable
Inscription auprès de la Banque-carrefour des Entreprises et attribution d'un numéro d'entreprise.
Pour les informations concernant la Banque-carrefour des Entreprises et l'attribution du numéro d'entreprise :
SPF Economie
Durée de validité
Indéterminée, à savoir jusqu'au moment de la perte de la qualité d'assujetti à la TVA qui a lieu de plein droit au moment où il est mis définitivement fin à l'exercice régulier d'opérations imposables à la TVA.
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Autres formalités
Formalités à remplir par la suite
Entre autres :
| | communiquer le n° de TVA aux fournisseurs et clients et le mentionner sur tous les documents relatifs à l'activité économique; |
| | informer le contrôle TVA de toute modification de données propres à la TVA (changement de siège administratif, de régime d'imposition, etc.); |
| | tenir une comptabilité appropriée à l'activité; |
| | déposer des déclarations (mois ou trimestres), une liste annuelle des clients assujettis, un relevé des livraisons intracommunautaires exemptées et payer la TVA due à l'Etat. |