Introduction : les sources de droit en matière sociale

Introduction : les sources de droit en matière sociale

A partir de 2009, il n’y aura plus de barème en fonction de l’âge mais plutôt en fonction de la compétence

Attention en loi sociale : un avantage obtenu est un avantage acquis, donc les contrats signés avant la nouvelle convention ne changeront pas

1	Constitution
2	Traités internationaux
3	Lois, décrets, Ordonnances
4	Conventions collectives de travail

1)      La constitution :

En Belgique, ce sont des lois qui stipulent par ex. l’égalité des sexes, égalité

sociale etc…

2)      Les traités internationaux :

Comme par ex. le travail des enfants est interdit

3)      Lois (niveau national), Décrets et ordonnances (niveau des régions)

Il y a une hiérarchie à respecter !  donc si une loi est votée au niveau constitutionnel, le reste de la pyramide doit appliquer cette loi !

Ce qu’octroie la constitution, ceux en dessous ne peuvent pas changer les décisions prises  et doivent les respecter.  Par contre ceux sis en dessous peuvent octroyer des avantages supplémentaires.  On peut donner plus mais en aucun diminuer les avantages octroyés par les catégories sup (voir tableau ci-dessus)

4)      Conventions collectives de travail

C’est au niveau des entreprises

o       Le conseil national du travail – CNT

Tous les 2 ans, se déroulent les accords interprofessionnels, syndicats (FGTB-CSC- ?) représentants les travailleurs et le FEB (fédération des employeurs belges) se réunissent autour d’une table et discutent des changements à venir dans le milieu professionnel

Le CNT (le conseil national du travail) = autorité au niveau prof

Le CNT est représenté à part égale (paritairement) par les travailleurs (syndicats) et par les employeurs (FEB- qui sont élus par les entreprises)

Les conventions collectives de travail (CCT) émises par le CNT sont soumises au ministre et on lui attribue un n°.  Ces conventions numérotées deviennent des lois et passent au moniteur belge.  Toutefois, il faut que ces conventions soient des avantages supplémentaires octroyés aux travailleurs (càd un plus par rapport à ce qu’il y a déjà d’octroyé par les niveaux sup (lois, traités internationaux, constitution)

Par ex. la CCT n° 82 = toute personne de plus de 45 ans licenciée a droit à un reclassement payé par l’employeur (coaching à l’emploi)

Petite () : au niveau social : jeune = au moins de 26 ans

                                             Vieux = plus de 45 ans

Donc les CCT sont égales à des lois au même titre que les lois votées par l’état

o       Les commissions paritaires

= à part égale entre employeur et travailleurs, mais ici c’est entre les gens de même secteur d’activités

Là aussi, travailleurs et employeurs discutent mais des problèmes liés à leur secteur d’activité bien spécifique.

Ils émettent des CCT MAIS elles ne seront pas numérotées et donc ce ne sera pas considéré comme une loi MAIS cette CCT sera appliquée obligatoirement dans TOUTES les sociétés de même secteur d’activités.

REMARQUES :

1° il faut tjs que ces CCT soient acceptées par le supérieur (CNT) qui approuve les accords.  Le texte est alors publié dans le moniteur belge.  Toutes les industries entrant dans cette catégorie devront donc appliquer cette CCT

2° Il faut que ce soit un plus. (tjs la même règle : on ne peut pas diminuer un droit acquis plus haut dans la hiérarchie, mais on peut octroyer encore plus d’avantages)

Les commissions paritaires en Belgique comprennent 3 chiffres avec parfois un point et deux autres chiffres (ces deux autres chiffres sont des ss commissions paritaires)

Le 1^er chiffre détermine le secteur d’activité :

1 = ouvrier

2 = employé

3 = CP mixte – où on rencontre les deux formes de secteur

        322 = intérim

        315 = asbl

 111 = ouvrier en métallurgie

 115 = ouvrier du verre

 218 = employée de bureau

 200 = tous les employés qui n’ont pas de place dans les secteurs qui existent    déjà

100 = tous les ouvriers qui n’ont pas de place dans les secteurs qui existent déjà

            C’est cette CP qui détermine le barème du salaire

Il faut se ternir au courant des changements dans cette CP, comme par ex pour les indexations

o       Les entreprises

En dessous des CP, il y a les entreprises qui doivent suivre les CCT votées, mais chaque entreprise peut aussi émettre des règles, des droits

Donc chaque entreprise émet des CCTE, il faut aussi que ce soit de façon paritaire donc un équilibre entre employeur (conseil d’entreprise) et travailleurs (les syndicats)

Quand les CCTE sont émises on le soumet à son chef (à la commission paritaire – c’est ok si cela respecte les droits acquis plus haut, mais ce ne sera appliqué que dans cette entreprise et pas dans les autres entreprises même si de même secteur)